Conditions générales d'utilisation
Version du 24 septembre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application Fizko par les marchands Shopify. Elles sont conclues entre NB Web (l'« Éditeur ») et toute entreprise qui installe l'application (le « Marchand »). L'accord de traitement des données en fait partie intégrante.
1. Éditeur
NB Web, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 929 812 774 (RCS Chartres), 59 rue Saint-Thibault, 28100 Dreux. Contact : n.belkadi789@gmail.com.
2. Acceptation
Le Marchand accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet dans les réglages de l'application. Cette acceptation est horodatée. Le Marchand déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et être habilité à engager son entreprise.
3. Description du service
Fizko est un outil technique qui :
- enregistre, via l'API Shopify, le montant, la TVA, la date et la devise de chaque commande de la boutique, ainsi que ses remboursements et annulations ;
- agrège ces montants par période, selon le régime de TVA indiqué par le Marchand ;
- transmet ces agrégats à la plateforme agréée choisie par le Marchand (à ce jour, Super PDP), qui les transmet à l'administration fiscale au titre de l'e-reporting ;
- affiche l'état de chaque transmission et prévient le Marchand par e-mail des échéances et des incidents.
4. Compte auprès de la plateforme agréée
La transmission suppose que le Marchand ouvre son propre compte auprès de la plateforme agréée, accepte les conditions de celle-ci, fasse vérifier son entreprise et autorise Fizko à transmettre en son nom. La relation entre le Marchand et la plateforme agréée est régie par leur propre contrat : l'Éditeur n'en est pas partie et ne répond pas de la disponibilité ni des traitements effectués par cette plateforme.
5. Obligations du Marchand
- renseigner un SIREN, un régime de TVA et une adresse e-mail exacts, et les tenir à jour ;
- vérifier que le rythme de déclaration affiché par l'application correspond à sa situation fiscale ;
- maintenir active la connexion à la plateforme agréée et donner suite aux alertes reçues ;
- conserver ses propres pièces comptables pendant la durée légale : Fizko n'est pas un outil d'archivage ;
- ne pas utiliser l'application à des fins illicites ni tenter d'en perturber le fonctionnement.
6. Tarifs et facturation
| Formule | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | suivi des ventes, tableau de bord, rappels d'échéance ; aucune transmission |
| Mensuel | 19 € par période de 30 jours | tout le gratuit + transmission automatique via la plateforme agréée ; sans engagement |
| Annuel | 190 € par an | tout le mensuel ; renouvelé chaque année, résiliable avant échéance |
La formule gratuite ne transmet rien à l'administration : le Marchand qui l'utilise reste seul chargé de ses transmissions. Les formules payantes n'ont pas de limite de nombre de ventes. Les abonnements sont souscrits et facturés par l'intermédiaire de Shopify, sur la facture Shopify du Marchand, selon les conditions de Shopify (y compris en matière de taxes et de remboursement). Le Marchand peut passer d'une formule à l'autre ou résilier depuis l'application, à tout moment. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; le Marchand peut résilier avant son entrée en vigueur.
7. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu du service, sans garantie d'absence d'interruption. Il peut suspendre temporairement le service pour maintenance, en limitant la durée et en évitant, autant que possible, les périodes d'échéance déclarative. Il peut faire évoluer les fonctionnalités, notamment pour suivre la réglementation.
8. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :
- des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Marchand ;
- d'une transmission impossible faute de connexion active à la plateforme agréée, ou de vérification de l'entreprise par celle-ci ;
- des défaillances de Shopify, de la plateforme agréée ou de l'administration fiscale ;
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image).
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Marchand au titre de Fizko au cours des douze mois précédant le fait générateur.
9. Données personnelles
Pour les données des clients du Marchand, le Marchand est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données. Pour les données propres au Marchand (SIREN, e-mail de contact), voir la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
L'application, son code et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le Marchand bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de son installation.
11. Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent tant que l'application est installée. Le Marchand peut résilier à tout moment en désinstallant l'application ; l'abonnement Shopify prend alors fin selon les règles de Shopify. Les données de la boutique sont effacées 48 heures après la désinstallation ; les déclarations déjà transmises restent conservées par la plateforme agréée et par l'administration. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Marchand, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Le Marchand en est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut désinstaller l'application.
14. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Versailles.