Diagnostic gratuit · 30 secondes
Suis-je concerné par l'e-reporting 2027 ?
La réforme de la facturation électronique impose l'e-reporting aux boutiques françaises. Répondez à 3 questions : on vous dit si vous êtes concerné, à quelle échéance, et ce que vous risquez à ne rien faire.
Questions fréquentes
La franchise en base exonère-t-elle de l'e-reporting ?
Non. C'est une idée reçue fréquente : la franchise en base de TVA n'exonère pas de l'e-reporting. Une micro-entreprise qui vend à des particuliers est concernée, avec une transmission généralement bimestrielle. Voir notre guide micro-entreprise & franchise.
Shopify ne le fait-il pas automatiquement ?
Non. Shopify ne transmet pas vos données de vente à l'administration française et ne gère pas l'e-reporting. Il faut une solution tierce connectée à une plateforme agréée. Détails dans le guide e-reporting Shopify 2027.
Que risque-t-on à ne pas transmettre ?
250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Chaque période oubliée compte séparément — voir les sanctions en détail.